Santé, Aînés et Soins de longue durée Manitoba

Confidentialité et consentement

Le ministère de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée du Manitoba (le Ministère) est autorisé à recueillir les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels figurant sur ce formulaire conformément aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, c. F175 de la C.P.L.M., au paragraphe 13(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, c. P 33.5 de la C.P.L.M., et à l’article 37 de la Loi sur l’assurance-maladie, c. H 35 de la C.P.L.M. Cette collecte de renseignements est destinée aux objectifs suivants:

  • Traiter la présente demande d’inscription ou d’indemnisation temporaire pour services hors-province ou le présent avis de modification en vertu du Régime d’assurance-maladie du Manitoba (le Régime);
  • Déterminer, vérifier, suspendre ou annuler l’admissibilité au Régime;
  • Administrer, contrôler et évaluer le Régime, y compris les enquêtes sur les fraudes liées au paiement des soins de santé;
  • Produire et délivrer des certificats d’immatriculation dans le cadre du Régime;
  • Utiliser les renseignements à des fins de recherche, de planification et d’établissement de rapports, ainsi que pour se conformer aux obligations légales.

Toute autre utilisation de vos renseignements personnels ou de vos renseignements médicaux personnels par le Ministère doit être autorisée par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Si vous avez des questions sur la collecte de vos renseignements personnels ou de vos renseignements médicaux personnels, veuillez communiquer avec la Direction des services assurés au 204 786-7101 ou au numéro sans frais 1 800 392-1207.

En soumettant cette demande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation indirectes de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels (et, le cas échéant, de ceux des personnes à votre charge ou de toute personne dont vous êtes le représentant légal), lorsque cela est nécessaire aux fins décrites ci-dessus, entre les personnes/entités suivantes et le ministère de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée du Manitoba (le Ministère), ses organismes et ses fournisseurs de services:

  • Les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, les sociétés d’État, les fournisseurs de services et autres tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux du Manitoba, Soins communs, les offices de la santé, les médecins praticiens, les hôpitaux, les établissements chirurgicaux, le Bureau du tuteur et curateur public, les organismes d’application de la loi, le Bureau du médecin légiste en chef, la Société d’assurance publique du Manitoba et les organismes chargés de produire ou de délivrer des certificats d’immatriculation.

La collecte et la divulgation de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels seront limitées au minimum de renseignements raisonnablement nécessaires pour atteindre l’objectif de la collecte ou de la divulgation.

Votre consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment, mais ce retrait peut entraîner un refus de couverture au titre du Régime d’assurance-maladie du Manitoba.